Loi sur l'eau

Brèves et communiqués de presse

• Enquête publique : aménagement des circulations douces les Moutiers-Piste de Vabre, création d'une passerelle piétonne sur le ruisseau de Fontanges - commune de Rodez ( 28-03-2012) voir le communiqué
• Enquête publique : demande d'autorisation de rejet des eaux pluviales concernant l'aménagement de la Z.A.E. d'Arsac - commune de Sainte Radegonde ( 26-03-2012) voir le communiqué
• Environnement : demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau d'exploiter les sites hydroélectriques de la Glacière et de Pont Lerouge - commune de Millau ( 10-10-2011) voir le communiqué

Un projet est concerné si au moins un de ses impacts figure dans la nomenclature « eau » (tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement). La nomenclature constitue une grille de lecture à multiples entrées du régime de police auquel est soumise une opération.

De ce fait un même projet peut relever de plusieurs rubriques. S’il se trouve soumis à des rubriques relevant du régime d’autorisation et du régime de la déclaration, il faudra retenir le plus restrictif qui est donc l’autorisation. En cas de doute, il convient de s’adresser au service police de l’eau de la Direction des Territoires de l'Aveyron (D.D.T. 12).

Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement

La nomenclature loi sur l’eau est composée de plusieurs domaines :

• Prélèvements
• Rejets
• Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
• Impact sur le milieu marin
• Régimes d’autorisation valant autorisation au titre des articles L 214-1 et suivants

Selon les domaines, un certain nombre de critères déterminent si l’opération est soumise à déclaration, à autorisation ou si elle peut se faire sous le régime de la liberté. Dans ce dernier cas, aucune formalité n’est nécessaire, mais certaines règles de précaution peuvent être conseillées par le service chargé de la Police de l’Eau.

Attention !
Ne procédez pas au démarrage des travaux avant d’avoir accompli les formalités administratives nécessaires et réceptionné la notification d’autorisation ou de déclaration (arrêté préfectoral d’autorisation, récépissé de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques).

Références législatives et réglementaires

La "Nomenclature eau" est définie à l’article R214-1 du Code de l’Environnement :
La "Nomenclature eau" des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration s'applique au regard des articles L214-1 à L214-3 du Code de l’environnement.
Accédez à l'ensemble du Code de l’Environnement.

Dossier de Déclaration

Après étude comparative avec la rubrique « Nomenclature eau », si votre projet est concernés par une ou plusieurs rubriques renvoyant au régime de Déclaration (D) de la loi sur l’eau, vous devez élaborer un dossier de Déclaration. Connaître les étapes de la procédure de déclaration.

Information du public

Le dossier de déclaration doit être mis à disposition du public en mairie. Seuls sont affichés, les récépissés, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques et les décisions d’oppositions. Cet affichage, prévus à L’article R. 214-37 du C.E., rend l’acte administratif opposable au tiers.

Il est également prévu la mise à disposition des éléments sur le site internet des services de l'Etat en Aveyron (page loi sur l'eau, onglet consultation) pendant six mois au moins.

Transmission de votre dossier de déclaration

Le dossier complet, au format papier (3 exemplaires minimum) et un exemplaire informatique (cd ou dvd ou courriell), doit être transmis, à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron (DDT12)
SEB
9 rue de bruxelles - Bourran
BP 3370
12033 RODEZ CEDEX 9
Courriel : ddt-spe@aveyron.gouv.fr

Dossier d’Autorisation

Après comparaison avec la "Nomenclature eau", si certains impacts de votre projet sont concernés par une ou plusieurs rubriques renvoyant à la fois au régime de Déclaration (D) et à celui d’Autorisation (A) de la loi sur l’eau, c'est le régime le plus restrictif qui s'applique ; celui de l’Autorisation. Vous devez dans ce cas élaborer un dossier d’Autorisation (A) pour votre projet.

La procédure d’autorisation comporte différentes étapes réglementaires (accéder au logigramme du processus d'Autorisation). Afin de connaître le contenu du dossier, veuillez consulter l’article R214-6 du Code de l’Environnement,

D'autre part, ce type de dossier impose également une enquête publique (Etape 3 du logigramme de la procédure d'autorisation).

Conformément à l’article R214-8 du Code de l’Environnement, l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est recevable. L’enquête publique est réalisée par la préfecture dans les conditions prévues, selon les cas, par les articles R11-4 à R11-14 ou par les articles R11-14-1 à R11-14-15 du Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique. Elle reste aux frais du pétitionnaire.

Si l'opération soumise à autorisation au titre de la police de l'eau figure sur la liste définie aux annexes I et II de l’art. R. 123-1 du CE, le dossier est soumis à enquête publique dans les conditions prévues aux articles R.11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation. L’enquête publique est dite dans ce cas de type «Bouchardeau» (durée 1 mois minimum à 1mois ½ au maximum).

Si elle n'y figure pas, l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du même code . L’enquête publique est dite de «droit commun» (durée 15 jours).

Télécharger le logigramme de fonctionnement d'une enquête publique.

 Information du public :

L’article R 214-19 du code de l’Environnement prévoit les modalités de publicités qui font courir le délai de recours contentieux. Le III du même article prévoit une mise à disposition du public des arrêtés d’autorisation, complémentaires ou de refus sur le site internet des services de l'Etat en Aveyron pendant au moins un an.

Le public peut retrouver les informations relatives à un dossier de demande d'autorisation :

• A la préfecture
• Sur le site internet des services de l'Etat en Aveyron (page loi sur l'eau - onglet consultation) :
  Arrêté d’autorisation (pendant un an au moins)
  Arrêté complémentaire (pendant un an au moins)
  Décision rejetant une demande d’autorisation (pendant un an au moins)
  Avis de l’autorité compétente en matière d’environnement lorsqu’il est requis (L 122-1 du Code de l’environnement) (pendant 2 mois)

• En mairie :
  Extrait de l’arrêté d’autorisation (pendant un mois au moins)
  Arrêté complémentaires (pendant un mois au moins)
  Extrait de la décision rejetant une demande d’autorisation (pendant un mois au moins)
  Avis de l’autorité compétente en matière d’environnement lorsqu’il est requis (L122-1 du code de l’environnement) (pendant 2 mois)

• Sur deux journaux locaux ou régionaux :
  Avis relatif à l’arrêté d’autorisation

Transmission de votre dossier d'autorisation

Le dossier complet, au format papier (en 7 exemplaires minimum suivant le territoire impacté par l’enquête publique) et un exemplaire informatique (cd ou DVD ou courriel), doit être transmis, à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron (DDT12)
SEB
9 rue de bruxelles - Bourran
BP 3370
12033 RODEZ CEDEX 9
Courriel : ddt-spe@aveyron.gouv.fr

Dossier non soumis à Déclaration ou Autorisation

Après comparaison avec la "Nomenclature eau", aucun impact de votre projet n’est concerné par une des rubriques listées dans les 5 titres de cette Nomenclature. Votre projet n’est donc ni soumis au régime de déclaration ni au régime d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Néanmoins, il reste soumis aux dispositions du Code Civil (art. 1382 à 1386 du Code civil). En effet, votre responsabilité vis-à-vis des tiers est engagée.

Recommandations

Tout défaut de Déclaration ou d’Autorisation étant passible de sanctions administratives et judiciaires, il est préférable, en cas de doute, de se rapprocher des services compétents afin de vérifier que votre projet n’est pas soumis à la loi sur l’eau. La Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron (DDT12) est à votre service.

Les décrets du 17 juillet 2006 (JO du 18 juillet 2006) pris en application de cette ordonnance modifient la nomenclature et les procédures relatives à la police de l’eau.

Dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er octobre 2006, des nouvelles dispositions issues de la modification des dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation ou déclaration, il incombe désormais au préfet, parallèlement à l’information du public par le biais de l’affichage des différents documents réglementaires dans les mairies des communes où l’opération doit être réalisée, de mettre à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en Aveyron :

• pour une période d’un an, les arrêtés d’autorisation délivrés,

• pour une période de 6 mois, les informations relatives aux récépissés de déclaration, arrêté de prescriptions spécifiques ou décision d'opposition

 La consultation des dossiers correspondants peut se faire soit auprès de la préfecture, soit en Mairie.

 Autorisations et récépissés de déclaration

Les autorisations et récépissés de déclaration sont délivrés en application du décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les article L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

Contacts et liens utiles

Annuaire des services de l'Etat en Aveyron

• Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron (DDT12)
  SEB
  9 rue de Bruxelles -  Bourran
  BP 3370
  12033 RODEZ CEDEX 9
  Courriel : ddt-spe@aveyron.gouv.fr
  Fax : 05 65 73 51 25
  
  

• Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques
  ONEMA
  Service Inter-Départemental Aveyron et Lot
  Gascarie
  12000 RODEZ
  Tel : 05 65 68 25 57
  
  

• Office national de la chasse et de la faune sauvage
  Résidence Les Chrysalides
  100, Bd des Tamaris
  12850 ONET LE CHATEAU
  Tel : 05 65 87 07 31
  Site internet : www.oncfs.gouv.fr

• Fédération Départementale de la pêche Aveyron
  Gascarie
  12000 RODEZ
  Tel : 05 65 68 41 52
  
  

• Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement Midi-Pyrénées
  D.R.E.A.L. Midi-Pyrénées
  BP80002 - Cité administrative Bât G
  31074 TOULOUSE Cedex
  Site internet : www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr

• Agence de l'Eau Adour Garonne
  90 rue du férétra
  31078 Toulouse
  Site internet : www.eau-adour-garonne.fr

• GEST'EAU
  Le site des outils de gestion intégrée de l'eau
  Site internet : www.gesteau.eaufrance.fr

• PROPLUVIA
  Ce site internet permet une vision précise en temps réel des mesures de restriction prises en cas de sècheresse de l'échelle nationale à l'échelle infra-départementale sous forme cartographique et d'une liste des arrêtés. Accéder au site

• Le Code de l’Environnement