Logement, urbanisme

Brèves et communiqués de presse

• Logement : lutte contre l'habitat indigne ( 10-02-2012) voir le communiqué
• Construction : construire sans détruire ! ( 19-01-2012) voir le communiqué

Un logement pour tous

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement ou d’un hébergement (3, 6 mois ou 6 semaines selon le cas), un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat, il est nécessaire d'être de nationalité française ou de résider sur le territoire français de façon régulière depuis au moins deux ans, de ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir et avoir fait des démarches pour trouver une solution, de satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

Par ailleurs, il convient de se trouver dans l’une des situations suivantes : dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne, menacé d’expulsion sans possibilité de relogement, hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement dans un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap, demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande* (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (fixé par arrêté préfectoral).

Lire la brochure sur le dispositif DALO

Réforme de la demande de logement social

Le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social dit « numéro unique » a fait l'objet d'une réforme importante par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Cette réforme a pour but de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Cette réforme s'est déroulée en deux étapes :

• 1er octobre 2010 : entrée en vigueur du formulaire unique de demande de logement social (plus complet et identique pour tous les services enregistreurs) et de la liste limitative des pièces exigibles (les mêmes documents demandés partout en France) ;
• 28 mars 2011 : mise en service du nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes de logement social et de délivrance du numéro unique.

A cet effet, une convention entre le préfet de l'Aveyron et les sept services enregistreurs (OPH de l'Aveyron, OPH de Rodez, OPH de Decazeville, OPH de Millau et sa Région, SA Aveyron logement, SA Polygone et la DDT) a été signée le 28 mars 2011. Cette convention définit les conditions et les modalités de mise en oeuvre du dispositif et son organisation locale.

Désormais, la personne qui souhaite faire une demande de logement social ne renseigne plus qu'un seul et unique formulaire. Elle peut le télécharger sur internet et le dépose auprès d'un service enregistreur. Un numéro d'enregistrement unique départemental lui est attribué. Il figure dans l'attestation d'enregistrement qui est remise au demandeur avec la date de dépôt de la demande. Celle-ci est importante ; c'est elle qui fait partir le délai au-delà duquel un recours amiable devant la commission de médiation en vue de la reconnaissance au droit au logement opposable est possible si aucune proposition de logement n'a été faite. Grâce à cette réforme, les services enregistreurs connaissent toutes les demandes enregistrés dans le département.

Dans un second temps, le demandeur apporte les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de sa demande ; la liste des pièces est limitée et harmonisée au niveau national, qui traduit là aussi une réelle avancée.

Formulaire de Demande de logement social
Notice explicative
Liste des services enregistreurs du département de l'Aveyron

Les diagnostics immobiliers en vigueur

Lors de toutes transaction immobilière, le vendeur du bien est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique. Cette mesure s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont regroupées dans le «dossier de diagnostic technique» inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation, aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Cela concerne la présence de plomb, d’amiante et de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des risques naturels et technologiques, la performance énergétique du bâtiment et enfin l’état de l’installation électrique.

Ces diagnostics doivent être réalisés soit en fonction de l'ancienneté du bâtiment, soit en raison de sa situation géographique, et effectués par des contrôleurs techniques agréés ou par des techniciens qualifiés et dûment habilités.

Ces informations doivent être mentionnées par écrit directement dans l'acte authentique. En cas de non respect de cette obligation, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée. La vente peut demeurer valable, mais l’acquéreur pourra agir devant le juge, en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d'éléments postérieure au transfert de propriété.

En savoir plus

Pour toute information supplémentaire (calcul de prêts, achats, construction, location, co-propriété...), cliquer ici

Contacts et liens utiles

Annuaire des services de l'Etat en Aveyron

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Hôtel de Roquelaure
246, Boulevard St Germain - 75007 PARIS
Tél. : 01 42 19 20 21
Site Internet : www.developpement-durable.gouv.fr

Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme
Hôtel de Roquelaure
246, Boulevard St Germain - 75007 PARIS
Tél. : 01 42 19 20 21
Sites Internet : www.logement.gouv.fr et www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Midi-Pyrénées
Cité administrative
Bd Armand Duportal - 31074 TOULOUSE Cedex
Tél. : 05.61.23.09.91
Site Internet : www.midi-pyrenees.equipement.gouv.fr