Consultations clôturées

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Fermeture de la pêche sur la retenue du barrage de Sarrans

 

Contexte réglementaire :

Le code de l’environnement, qui codifie la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, gère la pêche en eau douce et les ressources piscicoles dans les articles L.430-1 à L.438-2, ainsi que dans les articles R.431-1 à R.437-13.

L’arrêté réglementaire permanent qui fixe le droit de pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron, permet sont application sur l’ensemble de la retenue du barrage de Sarrans. 

Ces articles permettent d’appliquer la réglementation nationale au niveau départemental, en l’adaptant aux spécificités du contexte local, par la prise des arrêtés préfectoraux.

Arrêté de fermeture de la pêche sur la retenue du barrage de Sarrans :

Dans le cadre de la vidange de la retenue du barrage de Sarrans prévue pour les travaux de rénovation des vannes de fond de l’ouvrage hydroélectrique, il a été décidé de fermer la pratique de la pêche sur l’ensemble de la retenue du lundi 10 mars 2014 inclus au 30 avril 2015 inclus.
Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de préserver la population piscicole des effets de la diminution important de la masse d’eau et de l’augmentation de la densité de poisson par volume d’eau, ayant pour conséquence de rendre les espèces piscicoles vulnérables à la capture par la pêche.

A la demande de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et compte – tenu que le niveau de la retenue du barrage ne remonte pas jusqu’au pieds du barrage de Lanau situé en amont, une partie de la pêche reste ouverte du ruisseau de Montignac au pont de Lanau situé sur la route départementale D921, sur les communes de Neuvéglise et Chaudes-Aigues.

Sur ce secteur et afin de préserver en particulier l’espèce « brochet » susceptible de concourir au repeuplement naturel du lac de Sarrans, la pêche au poisson vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer des brochets de manière non-accidentelle, à l’exception de la mouche artificielle, est interdite pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet. ( Conformément à l’article R 436 – 7 du code de l’environnement, la pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 1er mai au 31 décembre).

Dates et lieux de la consultation :

En application de la loi N° 2012-1480 du 27 décembre 2012 concernant le principe de mise en oeuvre de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté a fait l’objet d’une consultation par voie électronique.

La consultation du public était ouverte sur le site des services de l’Etat en Aveyron du 14 février 2014 au 6 mars 2014.

Clôture de la consultation publique

Vous pouvez désormais consulter la synthèse des observations (format pdf - 34.7 ko - 17/03/2014) et le motif de la décision (format pdf - 38.6 ko - 17/03/2014) .

 
 

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