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Droit de timbre en cas de perte ou de vol du permis de conduire

 

Depuis le 16 septembre 2013, le permis de conduire est délivré au format sécurisé et selon les normes de sécurité du Ministère de l’Intérieur.

L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition dans le code général des impôts qui prévoit un droit de timbre de 25€ pour certaines procédures de renouvellement du permis de conduire.

Aussi, à compter du 1er septembre 2014, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu’en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc, alors le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d’un droit de timbre de 25€.

Pour en savoir plus sur le timbre fiscal (format pdf - 422.7 ko - 20/08/2014)

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Obtention-du-permis-de-conduire/Perte-vol-ou-deterioration-du-permis-de-conduire/Vol-du-permis-de-conduire