Mis à jour le 14/04/2020

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Droit d’initiative

Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

En l’absence de mise en oeuvre d’une concertation préalable, la personne publique responsable de la procédure doit prendre une délibération de prescription qui vaudra alors déclaration d’intention, comme prévoit le II de l’article L.121-18 du code de l’environnement. En application de l’article R.121-25 cet acte devra :

  • comprendre les informations énumérées aux 1° à 6° du I de l’article L.121-18 du code de l’environnement ;
  • être publié par le biais d’un affichage dans les locaux de l’autorité responsable ; l’affichage doit indiquer le site internet sur lequel est publiée la déclaration d’intention
  • être publié sur un site internet (celui de la personne publique responsable si elle dispose d’un tel site) et sur celui des services de l’Etat dans le département.
 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
14/04/2020 Ouest Aveyron Communauté

Procédure de Déclaration de projet concernant l’extension de l’entreprise Castes Industries

Déclaration d’intention Ouest Aveyron Communauté (format PDF - 307.9 ko)
12/07/2019 Communauté de commune du Pays Rignacois Déliberation déclaration intention (format PDF - 163.7 ko)
03/06/2019 Arrêté communautaire du 21 février 2019

Procédure de déclaration de projet d’intérêt général concernant l’extension de la carrière "SOCARO" au lieu-dit "Puech Hiver" avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Salles-la-Source.

Arrêté valant declaration d intention (format PDF - 1.4 Mo)
04/10/2018 Déclarations de projet de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène Délibération-1 (format PDF - 1.2 Mo) Délibération 2 (format PDF - 1.1 Mo)
24/07/2018 Déclaration d’intention

Déclaration de projet Decazeville - Aubin
ici

Procedure de declaration de projet mise en compatibilite plu 1 (format PDF - 246.2 ko) Procedure de declaration de projet mise en compatibilite plu (format PDF - 205.5 ko)