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Dotations de l’Etat

 

Les dotations sont versées chaque année par l’Etat aux collectivités territoriales selon trois finalités : compensation, péréquation et orientation.

La dotation globale de fonctionnement (DGF)

Elle contribue à compenser les charges générales des collectivités territoriales.

Pour chaque niveau de collectivité la DGF comprend une part forfaitaire et une ou plusieurs parts de péréquation.

En 2016, 155 961 085 € ont été versés en Aveyron.

Le fond de compensation de la TVA

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation de l’Etat qui assure aux collectivités bénéficiaires, la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’elles acquittent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.

Collectivités éligibles à la DETR :

En application de l’article L. 2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

Sont éligibles à cette dotation, les communes remplissant les conditions suivantes :

  • celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
  • celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

La population à prendre en compte est la population DGF (dotation globale de fonctionnement), définie à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.

Sont éligibles également à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant toutes les conditions suivantes :

  • avoir une population qui n’excède pas 50 000 habitants (métropole et départements d’outre-mer) ;
  • un territoire d’un seul tenant et sans enclave ;
  • absence de communes membres de plus de 15 000 habitants.

La population à prendre en compte pour le nouveau dispositif est la population INSEE, c’est à dire celle définie à l’article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants composés d’EPCI et de communes, les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants et les communes nouvelles dont au moins une ancienne commune était éligible à la DETR ou dont la formation s’est faite par regroupement de toutes les communes d’un même EPCI.

Opérations éligibles à la DETR :

La liste des catégories d’opérations éligibles ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles sont fixés par la commission consultative d’élus DETR. Une circulaire préfectorale précise chaque année les modalités retenues pour la mise en œuvre de la DETR dans le département.

Les opérations éligibles sont les suivantes :

  •  Projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
  •  Bâtiments communaux ne donnant pas lieu à perception d’un loyer par la commune.
  •  Constructions scolaires du premier degré
  •  Equipements sportifs
  •  Aménagement d’espaces publics
  •  Traitement et collecte des ordures ménagères
  •  Voirie locale

Les autres dotations

- La dotation particulière élu local
- La dotation annuelle à répartir du produit des amendes de police
- La dotation spéciale instituteur

En savoir plus sur les dotations

Consulter le site de la DGCL