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Dispositif dérogatoire à la gouvernance des collectivités locales

 

Plusieurs dispositifs transitoires portant sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements prévus par les lois du 23 mars et du 22 juin, ainsi que l’ordonnance des 1er, 8 avril et 13 mai ont pris fin le 30 août 2020.

 

Dispositif (format pdf - 84.7 ko - 29/09/2020)