Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Contenu

Demande d’habilitation

 

Réforme de la procédure d’urbanisme commercial

La demande d’habilitation pour réaliser des analyses d’impact à compter du 1er janvier 2020

 

Pour réaliser des études d’impact dès le 1er janvier 2020 les cabinets d’urbanisme doivent constituer un dossier permettant de solliciter une habilitation auprès de la Préfecture.

Sur l’imprimé d’habilitation figure la liste des pièces à joindre à l’adresse suivante :

pref-cdac12@aveyron.gouv.fr

 
 

Documents associés :