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Contrat de génération

 
Contrat de génération

Le contrat de génération a pour objectif de :

  • faciliter l’insertion durable des jeunes
  • favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés
  • assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentiels à la compétitivité des entreprises
 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le contrat de génération concerne toutes les entreprises, avec une mise en œuvre adaptée selon leur taille :

  • de 1 à 49 salariés : l’entreprise est éligible à l’aide sans accord préalable,
  • 50 à 299 salariés : l’entreprise est éligible à l’aide, sous condition de négociation d’un accord collectif ou de branche,
  • + de 300 salariés : l’entreprise négocie et conclut un accord ou, à défaut, établit un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Elle ne bénéficie pas de l’aide de l’Etat.

Le contrat de génération : avantages et obligations

L’entreprise bénéficie d’une aide de 12 000 euros sur trois ans, soit 4000 euros par an, pour chaque binôme jeune/senior, c’est-à-dire un jeune de moins de 26 ans (30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) recruté en CDI et un salariés âgé (57 ans et plus ou au moins 55 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) maintenu dans l’emploi.

L’aide financière est doublée si l’entreprise embauche un jeune dans les 6 mois qui suivent l’embauche du senior. Soit 8000 euros /an pendant 3 ans (applicable à toutes les embauches depuis 01/09/2014).

À noter :

L’aide est proratisée en fonction de la durée de travail du senior.
Par exemple, pour un senior travaillant à mi-temps, l’aide est de 50 %, soit 2000 € par an.
S’agissant du temps de travail du jeune, il est a minima de 80 % avec une aide forfaitaire de 2000 €.

Le contrat de génération et la transmission des compétences

La transmission des compétences se fait au sein de l’entreprise, mais pas nécessairement entre membres du binôme jeune/senior.
Le jeune et le senior peuvent donc avoir des fonctions, des qualifications ou des postes différents.

Comment ça marche ?

Pour bénéficier de l’aide, il faut :

  • étape 1 : recruter un jeune et identifier un senior maintenu dans l’emploi ou recruter un senior
  • étape 2 : déposer la demande d’aide à Pôle emploi, via le formulaire (format pdf - 339.1 ko - 20/08/2015)
  • étape 3 : confirmer chaque trimestre que les deux salariés sont toujours en poste afin de recevoir l’aide trimestriellement.

Nouvelles dispositions

Le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération modifie les dispositions du code du travail afin de faciliter l’accès au contrat de génération.

  • Suppression, pour les entreprises de 50 à 299 salariés couvertes par un accord de branche, de l’obligation de transmission aux DIRECCTE d’un diagnostic sur l’emploi des jeunes et des seniors pour bénéficier de l’aide financière.
  • Pour ces mêmes entreprises, passé le délai d’instruction de 3 ou 6 semaines, l’absence de décision expresse de l’autorité administrative compétente sur la conformité des accords et plans d’action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation, dans un souci de simplification de la vie des entreprises.
  • Les modalités du bénéfice de l’aide financière contrat de génération pour les recrutements effectués dans le cadre du CDI d’apprentissage sont précisées.
  • Afin de renforcer la complémentarité entre la fin de la période d’apprentissage et l’insertion durable du jeune en CDI, il est proposé de permettre le bénéfice de l’aide « contrat de génération » à l’issue de la période d’apprentissage, au moment où débute le CDI de droit commun.
  • Afin de déterminer l’éligibilité à l’aide « contrat de génération » du jeune embauché à l’issue de son contrat d’apprentissage, l’âge de ce dernier est désormais apprécié à la date de son embauche en contrat d’apprentissage en CDI.

Téléchargez les trois nouvelles fiches thématiques (format pdf - 489.2 ko - 20/08/2015) abordant respectivement les trois objectifs du contrat de génération.


#1 Mesure n°33 - Le Contrat de Génération par francoishollande


Pour en savoir plus :

http://travail-emploi.gouv.fr/contr...