Consultations clôturées

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Consultation du public sur le projet d’arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour la saison 2013/2014 dans le (...)

 

Le grand cormoran est une espèce d’oiseau qui hiverne sur le territoire métropolitain et qui bénéficie d’une protection résultant des dispositions européennes et nationales sur la conservation des oiseaux sauvages.
L’ augmentation rapide des populations de cormorans observée dans les années 1980 a provoqué une extension des aires de répartition des populations hivernantes depuis les axes fluviaux traditionnellement colonisés vers l’intérieur des terres.

Face aux problèmes rencontrés pour la préservation du patrimoine piscicole du fait de la présence parfois massive de ce prédateur, l’Etat français a obtenu des instances européennes la possibilité de déroger de manière strictement encadrée à ce régime juridique de protection totale dans la mesure ou il est démontré qu’il n ’y a pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Les conditions et les limites de cette procédure de dérogation à la protection de l’espèce, résultent des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010.
Ainsi, le ministère en charge de l’écologie fixe par arrêté les quotas départementaux de grands cormorans susceptibles d’être prélevés après que les acteurs locaux (représentants des pêcheurs, des chasseurs des élus locaux et des associations de protection de la nature), réunis au sein d’un comité de suivi informel, ait formulé une demande de prélèvement adaptée à la situation des effectifs hivernant dans le département.

C’est dans ce cadre législatif et réglementaire que s’inscrit le projet d’arrêté relatif aux modalités de régulation du grand cormoran pour la saison 2013/2014 dans le département de l’Aveyron.

 

Contexte et objectifs du projet d’arrêté

Le présent projet d’arrêté est proposé afin de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les populations de poissons menacées en autorisant la régulation des effectifs de cette espèce dans la limite du quota de 250 oiseaux alloué au département de l’Aveyron.

Il met en oeuvre plusieurs éléments indispensables à l’encadrement de la pratique de ces opérations :

  • l’organisation et la conduite des tirs est confiée au corps des lieutenants de louvèterie, agents assermentés spécialisés dans la régulation des espèces prédatrices et déprédatrices,
  • le nombre d’oiseaux à prélever est limité et circonscrit à une liste de cours d’eau et de plans d’eau hébergeant des espèces de poissons considérées comme menacées dont les effectifs sont particulièrement vulnérables à la prédation du grand cormoran (brochet, truite fario….),
  • la période d’intervention est limitée de la date de publication de l’arrêté au dernier jour du mois de février .

Dates et lieux de la consultation

En application de la loi n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 concernant le principe de mise en œuvre de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.

La consultation du public est ouverte sur le site des services de l’Etat en Aveyron du 27/08/2013 au 17/09/2013.

Vous pouvez consulter :

Le public peut faire valoir ses observations après avoir précisé le sujet auquel elles se rattachent :

Directement en ligne à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Par courrier à l’adresse suivante :

DDT de l’Aveyron
Service eau et biodiversité
9, rue de Bruxelles
BP 3370
12033 Rodez cedex 09