Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Contenu

Compétence et composition

 

La CDAC statue sur toutes les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives à des projets de création, d’extension et de transfert de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m².

Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, elle est composée de 5 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 3 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.

Elle est présidé par le Préfet ou un fonctionnaire du corps préfectoral.

Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture de l’Aveyron.