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Charte d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit réalisée dans le cadre de chartes d’engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes …

 

- des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;

- les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 ;

- des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Pour les usages agricoles, les chartes d’engagements sont élaborées par les organisations syndicales départementales représentatives ou par la chambre départementale d’agriculture. Elles peuvent concerner tout ou partie de l’activité agricole du département.

Pour l’Aveyron, cette charte a été proposée par la FDSEA qui a soumis son projet de charte à une concertation publique. Trois avis de publicité ont été publiés le 9 mai 2020 dans les journaux quotidiens de l’Aveyron (Centre Presse, Midi-Libre et La Dépêche du Midi) les plus largement diffusés et couvrant un lectorat généraliste.

L’avis indiquait que la charte était consultable sur le site internet de la Chambre d’Agriculture. La concertation a débuté le 11 mai et s’est achevée le 11 juin. En complément, certaines associations ont été informées par messagerie électronique, le 18 mai : Association des Maires de l’Aveyron, Familles Rurales de l’Aveyron, La ligue de protection des oiseaux de l’Aveyron (LPO), l’Association environnementale ADASEA d’OC, CLCV, Fédération de la pêche de l’Aveyron, Fédération de la Chasse de l’Aveyron.

Conformément au code rural et de la pêche maritime, la publication de cette charte permet aux agriculteurs de s’engager en tant qu’utilisateurs de produits phytopharmaceutique en se référant à ce document, à compter de ce jour.

 
 

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