Les études d’impact

Les études préalables à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d’impact permettant d’en apprécier les conséquences sur l’environnement.
Cette étude d’impact est transmise, pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, par l’autorité chargée d’autoriser ou d’approuver ces aménagements ou ouvrages.
Joint au dossier support d’enquête publique, cet avis vise à éclairer le public sur la manière dont le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux.

• Texte de référence : l’article L.122-1 du code de l’environnement

L’avis de l’autorité environnementale : la procédure

L’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement donne son avis dans un délai de deux mois suivant la date de réception du dossier comprenant l’étude d’impact.
L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans ce délai.
L’avis ou l’information relative à l’existence d’un avis tacite est rendu public par voie électronique sur le site internet de l’autorité chargée de le recueillir.

• Le texte de référence : l’article R.122-13 du code de l’environnement

Les avis de l’autorité environnementale :

• Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté de la commune de SAINT-BEAUZELY (12) ; Information sur l’absence d’avis de l’Autorité Environnementale : consulter l’avis (format pdf - 59.3 ko - 09/01/2014) .