Arrêtés préfectoraux

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ARRÊTE PRÉFECTORAL n°12-2022-03-17-00004 DE MISE EN DEMEURE pris à l’encontre de la société LC OCCAZ12 dont le site visé est situé La Peyrade 12110 Aubin de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage exploitées à la même adresse • portant prolongation de délai fixé par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2021-08-04-00003 du 4 août 2021

 
 
 

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