Arrêtés préfectoraux

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APMD n°12-2022-04-15-00002 Etablissements Miquel Récupération commune de Lédergues

 

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE du 15 avril 2022
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement pris à l’encontre de la SAS Établissements MIQUEL Récupération de respecter les prescriptions applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux

 
 
 

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