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Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

 
Accessibilitè

Nouveau dispositif des agendas d’accessibilité programmée (AdAP)

 

La mise en accessibilité des ERP a bénéficié d’un nouveau dispositif issu de l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 ratifiée par la loi 2015-988 du 17 août 2015.

L’échéance de mise en accessibilité des ERP au 1er janvier 2015 a été maintenue.

La situation des ERP au regard de l’accessibilité, doit être analysée au 31 décembre 2014 par le propriétaire, gestionnaire ou exploitant.

1er cas - l’ERP est accessible au 31/12/2014 , alors le propriétaire, gestionnaire ou exploitant doit établir une attestation sur l’honneur (pour les ERP de 5ème catégorie) ; pour les ERP du premier groupe (1è, 2è, 3è ou 4è catégorie) ce document est complété par une attestation établie par un bureau de contrôle technique ou un architecte. Ces attestations sont à envoyer au Préfet (DDT) en recommandé avec accusé de réception.

2è cas - l’ERP n’est pas accessible au 31/12/2014, alors le propriétaire, gestionnaire ou exploitant de ces établissements doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée (AdAP) pour lui permettre la mise en accessibilité en toute sécurité juridique, au-delà du 1er janvier 2015. Avec l’AdAP, le propriétaire bénéficie d’une durée de 3 ans pour réaliser l’ensemble des prestations. Cette durée peut être portée à 6 ans si un des ERP appartient au 1er groupe.

Le dossier AdAP peut être déposé selon deux possibilités :

- avec le CERFA 13824*03 (AT/AdAP ou autorisation de travaux) pour la mise en accessibilité directe d’un seul ERP ; ce dossier complété avec toutes les informations précises (notice, plans côtés, coupes, photos,…) doit être déposé en mairie du lieu de l’ERP.

- avec le CERFA 15246*01 pour un patrimoine de plus de deux ERP ; ce dossier présente la synthèse de la mise en accessibilité du patrimoine par le propriétaire. Ce dossier ne comporte pas de plan, mais seulement le formulaire accompagné d’une délibération de l’assemblée délibérative pour les collectivités locales ou autre personne morale. Il est envoyé directement au préfet (DDT).

Les services de la DDT présentent ces dossiers d’AdAP devant la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) pour validation.

ALERTE !!! aux propriétaires, gestionnaires ou exploitants d’ERP - NE PAS DONNER SUITE à des appels et/ou des télécopies faisant état de recommandation des services de l’Etat, de préfecture pour faire pression en vue de "payer par carte bancaire une somme quelconque pour un diagnostic téléphonique".

Les services de l’Etat n’usent pas de telles pratiques ; dans le doute rappeler la préfecture ou les services de la DDT en charge de ce domaine (0565754979 ou 0565757830).

Le registre public d’accessibilité - A compter du 30 septembre 2017, tout propriétaire d’un ERP doit mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce dossier est issu de deux textes, le décret 2017-431 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 qui fixent le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour. Le registre public d’accessibilité doit comporter tout document précisant le niveau d’accessibilité de l’établissement concerné (Attestation d’accessibilité, dérogation, en cas d’AdAP - le calendrier de mise en accessibilité, l’attestation d’achèvement, et pour les ERP [1ère, 2è, 3è et 4è catégories] la mise à jour annuellement des formations suivies par les personnels en charge d’accueil de personnes handicapées).

Vous trouverez ci-après un tableau d’avancement des AdAP validés pour le département de l’Aveyron.

Pour en savoir plus : [http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite]

 
 

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