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Accès au logement social

 

SYSTÈME NATIONAL D’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL (SNE)

Depuis la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, un Système National d’Enregistrement de la demande de logement social est mis en place dans chaque département et délivre à chaque demandeur un « numéro unique » d’enregistrement.
Une réforme de ce système est entrée en application depuis le 28 mars 2011. Un demandeur dépose ainsi un seul et unique formulaire auprès d’un guichet enregistreur du département auquel il souhaite être relogé.

Depuis le 1er avril 2015 tout usager qui souhaite accéder à un logement social du parc public à la possibilité de faire sa demande directement sur internet via le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Depuis le 28 juin 2016 tout demandeur constitue un dossier unique (DU) de demande et le dépose dans un guichet enregistreur pour qu’il soit dématérialisé et déposé sur le serveur du système national des demandes (SNE). Le demandeur peut également transmettre son dossier de demande unique dématérialisé au SNE par internet ou par smartphone.

Pour toute information concernant les droits et devoirs du demandeur de logement et du locataire contacter l’ADIL de l’Aveyron : www.adil12.org

REFORME DE LA DEMANDE LOGEMENT

Dans un objectif d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques liées au logement social, l’article 97 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, confie aux EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements HLM, en articulation avec les politiques locales de l’habitat qu’ils conduisent dans leurs territoires (programmes locaux de l’habitat).

Afin de parvenir à ces objectifs, la loi prévoit les modalités de mise en œuvre, qui s’appuieront notamment sur une gouvernance intercommunale, au travers de :

  1. l’organisation d’un dispositif intercommunal de gestion partagée de la demande, visant à mettre en commun les demandes de logement social et les informations relatives à la situation des demandeurs. Ce dispositif étant encadré par un conventionnement avec l’État et les partenaires concernés.
  2. l’élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des demandeurs (PPGD), prévoyant au moins un lieu commun d’accueil du public aux différents partenaires. Ce plan est mis en œuvre par l’EPCI, l’État, les bailleurs sociaux et les autres réservataires.
  3. la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté, comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (dispositions combinées de l’article 97 de la loi ALUR et de l’article 8 de la loi de programmation pour la ville). Cette CIL a notamment pour mission de définir des objectifs d’équilibre de peuplement et de mixité sociale à l’échelle du territoire intercommunal.

Au niveau du département de l’Aveyron, 3 EPCI sont concernés par la mise en place de ces dispositifs :

  • Rodez Agglomération a crée une CIL par arrêté conjoint Préfet – Président de l’EPCI en date du 19 janvier 2016. Les travaux préalables à l’élaboration d’un diagnostic partagé s’engagent en vue de l’élaboration du PPGD et de fixer les orientations de la CIL.
  • Millau Grands Causses envisage la mise en place d’une CIL. Les travaux d’élaboration du PPGD sont menés parallèlement à ceux relatifs à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacement (PLUIHD).
  • La communauté de communes du Bassin de Decazeville Aubin a décidé de la mise en place d’un PPGD par délibération du 15 décembre 2015. Les travaux sont menés parallélement à ceux de la fusion de l’EPCI avec la communauté de communes de la vallée du Lot, et d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et Habitat (PLUIH).

POUR EN SAVOIR + :
Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale